5 Tips about Mandat d'Arrêt Européen You Can Use Today
Substitute of CELEX identifiers by brief titles - experimental feature. It replaces clickable CELEX identifiers of treaties and circumstance-regulation by limited titles.Les avocats veillent à ce que les interrogatoires se déroulent dans le respect des règles et veillent à ce que les détenus ne soient pas contraints de fournir des aveux sous l